L’article L1112-16

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Une consultation citoyenne à Toulouse

L’article L1112-16 du code général des collectivités territoriales indique que si 20% des inscrits d’une collectivité se rassemblent sur une question, l’organisation d’une consultation citoyenne pour répondre à celle ci doit être inscrite à la prochaine assemblée de la collectivité. Le conseil de la collectivité doit ainsi voter pour ou contre l’organisation d’une consultation sur la question pétitionnée. Si il le vote il doit alors transmettre au préfet la date du vote avec un délai de deux mois.

L’idée de se lancer dans la récolte des signatures au niveau de la métropole de Toulouse est ainsi venue.

L’article s’appliquant à la Métropole

Malheureusement ce n’est pas le même article de loi qui régit les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : L5211-49. Ce dernier indique qu’une consultation ne peut pas être organisée dans l’année qui précède le renouvellement de son assemblée délibérante. Le conseil étant prévu le 19 décembre le délai de deux mois nous amène en 2019. Donc la loi interdit l’organisation d’une consultation sur le territoire métropolitain en 2019.

Au niveau des communes

Les articles L1112-15 à 1112-22 relatifs aux consultations citoyennes pour les communes ne demandent qu’un délai de 6 mois avant le renouvellement des conseillers municipaux.

La commune est la seule collectivité qui possède encore la clause de compétence générale. Elle est tout à fait compétente pour organiser une consultation sur la question de la gestion de l’eau. Les communes de l’aglomération qui vont organiser une consultation sont d’ailleurs sur le point d’appuyer la jurisprudence « Grabels » sur ce point.

Ainsi si d’ici au conseil municipal de la ville de Toulouse du 7 décembre 53 769 (20% des 268 849 inscrits sur les listes électorales toulousaines) pétitionnent sur la question de la gestion en régie publique ou en Délégation de Service Public (DSP), le conseil municipal sera dans l’obligation de voter pour ou contre l’organisation d’une consultation citoyenne à Toulouse.

Mettant ainsi les élus face à leur responsabilité démocratique.

En décembre 2018, les élu·e·s de Toulouse métropole doivent se prononcer sur la gestion de la distribution de l’eau dans la métropole toulousaine. Deux possibilités existent : poursuivre une délégation à une entreprise privée ou créer une régie publique de l’eau.

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